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Travail

Les principaux points légaux du contrat de travail à Dubaï et aux Émirats arabes unis.

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Voici les dispositions principales en vigueur depuis le 2 février 2022

Contrat de travail

  • Loi antérieure Il existe deux types de contrats : Limité (durée déterminée) et Illimité
  • Nouvelle loi Contrats limités uniquement

Licenciement / Démission en cours de période d'essais

  • Loi antérieure Aucun délai de préavis ne doit être donné par l'une ou l'autre des parties
  • Nouvelle loi L'employeur doit donner un préavis de 14 jours pour résilier le contrat pendant la période d'essai, (la période d'essais ne doit pas dépasser six mois). Les employés qui veulent changer d'emploi pendant la période d'essai doivent donner un préavis d'un mois, ou 14 jours s'ils veulent quitter le pays. Dans ce cas, le nouvel employeur devra indemniser l'ancien employeur des frais de visa et des frais d'embauche de l'ex-employé, si cela est spécifié dans le contrat de travail. Si un employé quitte le pays et revient pour occuper un nouvel emploi dans les trois mois, le nouvel employeur devra payer à l'ancien employeur les frais de visa et les frais de main-d'œuvre encourus, si cela est spécifié dans le contrat de travail. Si un employé quitte le pays sans préavis, l'entreprise peut demander au Département du travail d'imposer une interdiction d'un an (Ban).

Passeport

  • Loi antérieure La pratique des employeurs qui retiennent les passeports des employés étrangers est interdite en vertu de la circulaire n° 267 de 2002 émise par le ministère de l'Intérieur (MoI) - à moins qu'elle ne soit effectuée par les autorités judiciaires conformément aux dispositions pertinentes de la loi. Toutefois, si l'employé consent à remettre son passeport, la possession du passeport de l'employé par l'employeur ne sera pas considérée comme illégale, à condition que le consentement soit obtenu par écrit et que l'employeur s'engage à restituer le passeport à la demande de l'employé.
  • Nouvelle loi L'employeur ne peut pas confisquer les documents officiels des employés et il est illégal de détenir le passeport d'un employé conformément à la nouvelle loi.

Congé d'études

  • Loi antérieure Pas de dispositions à ce sujet
  • Nouvelle loi Après avoir travaillé deux ans pour un employeur, les travailleurs ont droit à 10 jours de congé d'études par an, à condition qu'ils soient inscrits dans une institution accréditée aux EAU.

Droit au congé annuel ( Pas de changement )

  • Loi antérieure 30 jours calendaires par an à l'issue d'un an de service
  • Nouvelle loi 30 jours calendaires par an à l'issue d'un an de service

Cumul des congés annuels ( Pas de changement )

  • Loi antérieure Deux jours par mois, si l'ancienneté du salarié est inférieure à 1 an. 30 jours par an, si le service d'un employé est supérieur ou équivalent à 1 an
  • Nouvelle loi Deux jours par mois, si l'ancienneté du salarié est inférieure à 1 an. 30 jours par an, si le service d'un employé est supérieur ou équivalent à 1 an

Congé annuel pendant la période d'essai

  • Loi antérieure Pendant la période d'essai, le congé annuel n'est pas payé
  • Nouvelle loi Pendant la période d'essai, le congé annuel peut être pris en fonction du cumul des congés annuels (voir point précédent).

Report des congés annuels

  • Loi antérieure Le congé annuel peut être reporté à l'année suivante. La perte des congés annuels n'est pas autorisée
  • Nouvelle loi Le report des congés non utilisés est soumis à l'approbation de l'employeur. L'employé doit prendre un congé dans l'année d'approbation.

Jours fériés pendant le congé annuel

  • Loi antérieure Rien de spécifié
  • Nouvelle loi Si un jour férié tombe pendant le congé annuel, il sera compté comme un congé annuel uniquement. Les jours fériés ne seront pas exclus du congé annuel.

Paiement des congés (annuel + congé compensatoire)

  • Loi antérieure Salaire de base + HRA (House Rent Allowance)
  • Nouvelle loi Uniquement sur le salaire de base

Congé maternité

  • Loi antérieure Une employée a droit à un congé de maternité de 45 jours avec plein salaire après avoir accompli un an de service continu dans l'entreprise. Si la période de service est inférieure à un an, le congé de maternité est payé sur la base d'un demi-traitement.
  • Nouvelle loi Une employée a droit à un congé de maternité de 45 jours avec plein salaire, quelle que soit la période de service. Celui-ci peut être prolongé de 15 jours supplémentaires de congé à demi-solde.

Congé de maternité en cas de fausse couche / mort-né / en cas de décès d'un enfant après la naissance

  • Loi antérieure Rien de spécifié
  • Nouvelle loi Le congé de maternité s'applique également dans les cas où une employée fait une fausse couche après six mois de grossesse. Dans ce cas, le congé de maternité s'applique toujours, c'est-à-dire qu'une employée a droit à 45 jours de congé de maternité avec plein salaire, quelle que soit la période de service. Celui-ci peut être prolongé de 15 jours supplémentaires de congé à demi-solde. Une prolongation supplémentaire de 45 jours sans solde peut être prise en cas de maladie liée à la grossesse. Un certificat médical approprié doit être produit.

Congé de maternité après la naissance de l'enfant — enfant handicapé ou enfant malade

  • Loi antérieure Rien de spécifié
  • Nouvelle loi Si la grossesse entraîne l'accouchement d'un enfant handicapé ou malade, la salariée a droit à 30 jours de congé à plein traitement à compter de la fin du congé de maternité. Cette durée peut être prolongée de 30 jours supplémentaires sans solde.

Congé en cas de décès d'un membre de la famille

  • Loi antérieure Rien de spécifié
  • Nouvelle loi Type 1 — Décès du conjoint : Congé payé de 5 jours au décès du conjoint. Type 2 — Décès d'autres proches : Congé payé de 3 jours en cas de décès de parents, grands-parents, frères et sœurs, enfants ou petits-enfants

Pauses d'allaitement

  • Loi antérieure 2 pauses d'une demi-heure chacune pendant 18 mois
  • Nouvelle loi 1 ou 2 pauses n'excédant pas 1h par jour pendant 6 mois.

Règlement de la gratification

  • Loi antérieure I. Moins d'un an — pas de gratification ii. Après 1 an mais avant l'accomplissement de 3 ans de service — 7 jours de salaire de base par année de travail iii. Après 3 ans mais avant l'accomplissement de 5 ans de service — 14 jours de salaire de base par année de travail iv. Après 5 ans de service — cinq premières années avec 21 jours de salaire de base par an et les années suivantes avec 30 jours de salaire de base par an
  • Nouvelle loi I. Moins d'un an — pas de gratification ii. Moins de 5 ans de service — 21 jours de salaire de base par année de travail. iii. Après 5 ans de service - cinq premières années avec 21 jours de salaire de base par an et les années suivantes avec 30 jours de salaire de base par an

Clause de non-concurrence

  • Loi antérieure Pas clairement spécifié
  • Nouvelle loi Une clause de non-concurrence peut désormais être inscrite dans un contrat. La période de restriction maximale est de 2 ans à compter de la date de résiliation

Jour de repos

  • Loi antérieure Si les circonstances exigent qu'un travailleur travaille le jour de repos spécifié dans le contrat de travail ou le règlement intérieur du travail, il ou elle sera compensé(e) par un jour de repos de substitution.
  • Nouvelle loi Tout le monde doit avoir au moins un jour de repos, avec possibilité de plus selon le contrat.

Rupture de contrat — Spécifique à l'absence non autorisée

  • Loi antérieure Absent plus de 10 jours consécutifs dans une année, ou plus de 7 jours consécutifs sans en informer l'employeur.
  • Nouvelle loi Absent plus de 20 jours consécutifs dans une année, ou plus de 7 jours consécutifs sans en informer l'employeur.

 

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