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Salaire à Dubaï et aux Emirats Arabes Unis

Travail

Droit du travail des Émirats arabes unis : 7 sanctions auxquelles les entreprises s'exposent pour retard de salaire !

Salaire à Dubaï et aux Emirats Arabes Unis
Salaire à Dubaï et aux Emirats Arabes Unis

Le paiement des salaires à temps est garanti par les lois des EAU. De lourdes amendes et pénalités sont imposées pour retard de paiement des salaires dans le pays.

Le ministère des Ressources humaines et de l'Émiratisation (MoHRE) a publié, en février 2022, un décret qui introduit de nouvelles sanctions contre les employeurs qui ne paient pas les salaires à temps.

Lessociétes employant 50salariés ou plus seront soumis à des inspections sur le terrain du ministère et à des avertissements si les salaires n'ont pas été payés 17 jours après la date d'échéance.

Pour les petits établissements, la délivrance des permis de travail sera suspendue.

Les sanctions s'aggravent avec un nouveau retard dans le paiement des salaires.

Voici les sept sanctions introduites par le décret de février 2022 :

  1. Émission de rappels officiels : les entreprises recevront des rappels officiels pour payer les salaires après le troisième et le dixième jour à compter de la date d'échéance.
  2. Suspension de la délivrance de nouveaux permis de travail : En cas de non-conformité dans le paiement du salaire après le 17ème jour à compter de la date d'échéance. Les établissements de 50 travailleurs ou plus peuvent faire l'objet d'inspections du ministère ainsi que d'avertissements.
  3. Avis au ministère public : Notification à adresser au ministère public afin que les mesures judiciaires soient engagées contre les employeurs qui n'ont pas payé les salaires pendant plus de 30 jours après la date d'échéance. Ces mesures seront prises contre les entreprises qui emploient de 50 à 499 travailleurs, ou celles qui comptent 500 travailleurs et plus et qui ont autrement été classées comme établissements à haut risque par le MOHRE.
  4. Suspension des permis de travail pour les entreprises appartenant au même propriétaire fautif : Toutes les entreprises qui ne paient pas de salaire pendant deux mois avec suspension de la délivrance de nouveaux permis de travail dans l'établissement fautif.
  5. En cas de non-conformité répétée : Si une entreprise répète l'une des infractions ou cumule plus d'une infraction, elle peut faire l'objet d'inspections du ministère, d'un déclassement dans une catégorie inférieure et d'amendes.
  6. Suspension du renouvellement des permis de travail : Les entreprises qui ne versent pas de salaires pendant plus de trois mois consécutifs ne pourront pas délivrer ou renouveler de permis de travail.
  7. Saisine du Ministère Public et amendes : Si une visite d'inspection après six mois de non-conformité révèle l'absence de relation de travail.

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Les principaux points légaux du contrat de travail à Dubaï et aux Émirats arabes unis.

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